O-7, r. 9.01 - Règlement sur la formation continue obligatoire des optométristes

Article 15 Versions de la disposition

2024-04-01

15. Pour obtenir une dispense conformément à l’article 14, l’optométriste transmet une demande écrite à l’Ordre et fournit:

1°  les motifs invoqués au soutien de sa demande;

2°  la durée de la dispense demandée;

3°  les pièces justificatives;

4°  le paiement des frais administratifs fixés par l’Ordre, le cas échéant.

Décision OPQ 2023-690, a. 15.

Non en vigueur

En vig.: 2024-04-01

15. Pour obtenir une dispense conformément à l’article 14, l’optométriste transmet une demande écrite à l’Ordre et fournit:

1°  les motifs invoqués au soutien de sa demande;

2°  la durée de la dispense demandée;

3°  les pièces justificatives;

4°  le paiement des frais administratifs fixés par l’Ordre, le cas échéant.

Décision OPQ 2023-690, a. 15.